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" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 371
1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...corps législatif, et ceux du gouvernement. Art. 29. « 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en Terlu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet... Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre...dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part...
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Constitution de la République française

1799 - 16 страница
...les actes du corps législatif &ceux du Gouvernement. 2,9. Il .exprime son vœu sur les lois faites & à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...parties de l'administration publique, mais jamais suc les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

1799 - 431 страница
...actes du corps législatif et ceux du gouvernement. XXIX. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les .améliorations...vœux qu'il manifeste en vertu du présent article , n'o^pt aucune suite nécessaire , et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération....
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Том 3

William Guthrie - 1802
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. Quand...
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Dernières vues de politique et de finance

Jacques Necker - 1802 - 475 страница
...dit, article 22 du Titre III de la Constitution , le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir; et je trouve le champ trop vaste pour des jeunes gens qui n'auront,...
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Dernière vues de politique et de finance: offertes à la nation française

Jacques Necker - 1802 - 323 страница
...dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans foutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir ; et je trouve...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations il entreprendre dans toutes les parties de l'administration...manifeste en vertu du présent article , n'ont aucune |uite neies.vi.ire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. 3o. Quand le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 страница
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement , d'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administratiou publique , mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...actes du. corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire; sur les abus à corriger, sur les améliorations...de l'administration publique, mais jamais sur les «flaires civiles ou criminellés, portées devant les tribunaux. Les voeux qu'il manifeste en vertu...
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