Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 371
1806
Пуни преглед - О овој књизи

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...gouvernement. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 96, 97. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission, de dix à quinze de ses membres, chargée...
Пуни преглед - О овој књизи

Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Том 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...gouverneur; elle exprime son vosu sur les règlemens faits et sur l'application des lois. déjà faites , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties du service de la colonie. z5. La session commence chaque année le i" germinal (22 mars) , et ne peut...
Пуни преглед - О овој књизи

Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Томови 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819
...gouverneur ; elle exprime son vœu sur les règlemens faits et sur l'application des Ibis déjà faites , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes le» parties du service de la colonie. a5. La session commence chaque année le i«* germinal (22 mars)...
Пуни преглед - О овој књизи

Œuvres complètes de M. Necker, Том 11

Jacques Necker - 1821
...article XXII du titre III de la constitution , le tribunat ex-prime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de T administration publique. Certes, il ya là de quoi discourir; et je trouve le champ trop vaste pour...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

1821
...législatif, e ceux du gouvernement. jg. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus .1 corriger, sur les améliorations à entreprendre dans...parties de l'administration publique, mais jamais sui les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux Les vœux qu'il manifeste, en...
Пуни преглед - О овој књизи

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...s'assemblerait que deux fois par mois pour recevoir les pétitions, ou pour exprimer son vceu sur les lois à faire. , sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre. ( Art. 29 de la Constitution.) De sorte que, pour la première fois depuis onze ans, il y eut absence...
Пуни преглед - О овој књизи

Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

1823
...actes du corps législatif, et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 3o. Qirand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commissiin de dix à quinze membres, chargée de le...
Пуни преглед - О овој књизи

Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
...actes du corps législatif, et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze membres, chargée de...
Пуни преглед - О овој књизи

Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires (3 v.)

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
...actes du corps législatif, et ceux du gouvernement. 29, Il exprime son voeu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...ou criminelles portées devant les tribunaux. Les voeux qu'il manifeste, en vertu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent...
Пуни преглед - О овој књизи

Mémoires sur le consultat: 1799 à 1804

comte Antoine Claire Thibaudeau - 1827 - 464 страница
...Gouvernement, avait encore dans ses attributions le droit d'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger, sur les améliorations...toutes les parties de l'administration publique ; mais ses vœux n'avaient aucune suite nécessaire, et n'obligeaient aucune autorité constituée à une...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF