 | France - 1816 - 422 страница
...actes du. corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire; sur les abus à corriger, sur les améliorations...de l'administration publique, mais jamais sur les «flaires civiles ou criminellés, portées devant les tribunaux. Les voeux qu'il manifeste en vertu... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...gouvernement. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 96, 97. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission, de dix à quinze de ses membres, chargée... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 страница
...gouverneur; elle exprime son vosu sur les règlemens faits et sur l'application des lois. déjà faites , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties du service de la colonie. z5. La session commence chaque année le i" germinal (22 mars) , et ne peut... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 страница
...gouverneur ; elle exprime son vœu sur les règlemens faits et sur l'application des Ibis déjà faites , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes le» parties du service de la colonie. a5. La session commence chaque année le i«* germinal (22 mars)... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 страница
...article XXII du titre III de la constitution , le tribunat ex-prime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de T administration publique. Certes, il ya là de quoi discourir; et je trouve le champ trop vaste pour... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...législatif, e ceux du gouvernement. jg. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus .1 corriger, sur les améliorations à entreprendre dans...parties de l'administration publique, mais jamais sui les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux Les vœux qu'il manifeste, en... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 страница
...s'assemblerait que deux fois par mois pour recevoir les pétitions, ou pour exprimer son vceu sur les lois à faire. , sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre. ( Art. 29 de la Constitution.) De sorte que, pour la première fois depuis onze ans, il y eut absence... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 страница
...actes du corps législatif, et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 3o. Qirand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commissiin de dix à quinze membres, chargée de le... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 страница
...actes du corps législatif, et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze membres, chargée de... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 страница
...actes du corps législatif, et ceux du gouvernement. 29, Il exprime son voeu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...ou criminelles portées devant les tribunaux. Les voeux qu'il manifeste, en vertu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent... | |
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Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. 
