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" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 371
1806
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Le consulat et l'empire ou histoire de Napoléon Bonaparte, de 1799 à 1815, Том 1

Antoine Clair Thibaudeau - 1834
...le tribunat avait encore, dans ses attributions, le droit d'exprimer son v> u sur u 5 lois faites et à faire , sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les par' lie» de l'administration publique; mais ses vœux n'a* vaient aucune suite nécessaire, et n'obligeaient...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ..., Том 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus ù corriger , sur les améliorations à entreprendre...aucune autorité constituée à une délibération. . .. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Томови 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838
...et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les alias ù corriger , sur les améliorations à entreprendre...qu'il manifeste en vertu du présent article n'ont ancune suite nécessaire , et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. 50. Quand...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ..., Том 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...actes du corps législatif et ceux du .gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans tontes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles et criminelles portées devant les tribunaux. De plus, les vœux qu'il mtnifeste sur les matières...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Том 6

Philippe Le Bas - 1842
...les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...l'administration publique, mais jamais sur les affaires civileet criminelles portées devant les tribunaux. De plus, les vœux qu'il m? nifeste sur les matières...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1842
...les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations...entreprendre dans toutes les parties de l'administration publi • que, mais jamais sur les affaires civile:, et criminelles portées devant les tribunaux....
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 страница
...réservé au Corps législai Cela résulle du présent arliclu el de l'art. 31 ci -après. (reprendre dans toutes les parties de l'administration publique,...aucune autorité constituée à une délibération. 50. Quand le Tribunal s' ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 страница
...actes du corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...publique , mais jamais sur les affaires civiles ou crimirTelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en vertu du présent article...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Томови 1-3

1848 - 108 страница
...actes du corps législatif et ceux du gouvernement. vil. Il exprime sou vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...entreprendre dans toutes les parties de l'administration jiublique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les voeux...
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