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" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 371
1806
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les ..., Том 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...actes du corps législatif et ceux du Gouvernement. 29. 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans ioutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles...
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Histoire d'Haiti, Том 3

Thomas Madiou - 1848
...Gouverneur ; elle exprima son vœu sur les réglemens faits, et sur l'application des lois déjà faites, sur les . abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre , dans toutes 1«9 parlies' du service de la colonie. 23. 8э session commence chaque année le premier Germinal...
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Des constitutions de la France et du système politique de l'empereur Napoléon

Edmond baron de Beauverger - 1852 - 376 страница
...VIII). Sans initiative proprement dite, il pouvait cependant émettre des vœux sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre (art. 29) ; il partageait avec le gouvernement le droit de déférer au Sénat les actes inconstitutionnels,...
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Histoire de Napoléon, de sa famille et de son époque au point de vue ..., Том 3

Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853
...soutenir son vote devant le Corps législatif; qu'il pourrait exprimer son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger, sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique, sous la réserve néanmoins que la manifestation de ces vœux n'aurait aucune suite nécessaire, et...
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Études sur l'histoire d'Haïti, suivies de la vie du général J.M ..., Томови 3-4

Beaubrun Ardouin - 1853
...gouverneur ; elle exprime son vœu sur les règlemens « faits et sur l'application des lois déjà faites, sur les abus « à corriger, sur les améliorations à entreprendre, dans « toutes les parties du service de la colonie. c 27. Les rênes administratives de la colonie sont conet fiées à un gouverneur...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Том 2

Auguste Ott - 1855
...Lutos les parties de l'administration publique, mais jamais sur les ntTaires civiles ou cnminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en vertu du présent article n'onl aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constitué!; à une délibération....
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...vœu sur les lois faites et a faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à introduire dans toutes les parties de l'administration publique...civiles ou criminelles portées devant les tribunaux: ce vœu n'obligeait même pas à une délibération les autorités constituées. Le tribunal pouvait...
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Histoire de gouvernement parlementaire en France: 1814-1848, précédée ..., Том 1

Prosper Duvergier de Hauranne - 1857
...opinions devant le Corps législatif. Il lui fut aussi permis d'exprimer son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...entreprendre dans toutes les parties de l'administration, mais sous cette réserve expresse que la manifestation de ses vœuxn'aurait aucune suitenécessaire.il...
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Histoire du gouvernement parlementaire en France: 1814-1848

Prosper Duvergier de Hauranne - 1857
...opinions devant le Corps législatif. Il lui fut aussi permis d'exprimer son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'admimstration, mais sous cette réserve expresse que la manifestation de ses vœux n'aurait aucune...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Том 20

Jacomy - 1859
...acles du. corps législatif et ceux du gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'adiLMnistralion publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les...
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