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" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 371
1806
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Том 11

1862
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement ; V D'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique. Toutefois la constitution ajoutait : « Les vœux qu'il manifeste n'ont aucune suite nécessaire, et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1862
...une des attributions constitutionnelles du Tribunal est d'exprimer son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties d'administration. (Articled delà Constitution.) Sans doute votre amour pour le bien public, votre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1862
...du Corps législatif et ceux du i Gouvernement; el qu'il exprime son vœu sur « les lois faites et à Faire, sur les abus à corriger, « sur les améliorations à entreprendre. » Enfin, s'il arrivait que les devoirs qui nous sont imposés n'eussent aucune application, nous nous...
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Histoire de la Révolution et de l'empire, Том 6

Amédée Gabourd - 1863
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement; il exprimait son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique. Les vœux ainsi exprimés par le tribunat n'avaient aucune suite nécessaire, et n'obligeaient corps...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 1-2;Томови 37-38

1870
...actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. Art. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...parties de l'administration publique, mais jamais sur lés affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en vertu...
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Histoire de Napoléon Ier, Том 2

Pierre Lanfrey - 1870
...Cette attribution combinée avec celle qui l'autorisait à exprimer son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...entreprendre dans toutes les parties de l'administration (art. 29) pouvait agrandir singulièrement le rôle politique de cette assemblée si elle voulait prendre...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - 1877
...contre les lois promulguées. Le Tribunal avait le droit d'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux manifestés par le Tribunal n'avaient aucune suite nécessaire, et n'obligeaient aucune autorité constituée...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 страница
...gouvernement. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 96, 97. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée...
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Napoléon Ier: ses institutions civiles et administratives

Amédée Edmond-Blanc - 1880 - 332 страница
...de nos constitutions, le Tribunat avait qualité pour émettre des vœux « sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...toutes les parties de l'administration publique, mais » , ajoutait le législateur, encore hanté par les souvenirs de la Convention, « jamais sur les...
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Sieyès: l'homme - Le constituant ; suivi d'un append. sur les constitutions ...

A. Bigeon - 1893 - 245 страница
...étaient publiques comme celles du corps législatif, pouvait exprimer son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...civiles ou criminelles portées devant les tribunaux, sous la réserve toutefois que la manifestation de ses vœux n'aurait aucune suite obligatoire; il...
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