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" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 371
1806
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La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 страница
...actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. — II exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste n'ont aucune suite nécessaire et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. (Art....
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 страница
...publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les voeux, qu'il manifeste en vertu du présent article, n'ont...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunal s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 страница
...plusieurs lectures, séparées par un intervalle de plusieurs jours, lorsque le Tribunat exprimait son vœu sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administralion publique, etc. Il en était de même lorsqu'il étail question de déférer certains...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 страница
...actes du corps législatif et ceux du Gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée...
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L'avènement de Bonaparte: La genèse du Consulat. Brumaire. La constitution ...

Albert Vandal - 1908
...abus à corriger, sur les améliorations à enlreprendre dans toutes les parties de l'adminislration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux » . Ce droit de remontrance, il est vrai, ne comportail aucune sanction positive, el la constitution...
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Histoire du gouvernement parlementaire en France: 1814-1848

Prosper Duvergier De Hauranne - 1857
...opinions devant le Corps législatif. Il lui fut aussi permis d'exprimer son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...entreprendre dans toutes les parties de l'administration, mais sous cette réserve expresse que la manifestation de ses vœux n'aurait aucune suite nécessaire....
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