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" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 371
1806
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Histoire du gouvernement parlementaire en France: 1814-1848, Том 1

Prosper Duvergier de Hauranne - 1857 - 634 страница
...opinions devant le Corps législatif. Il lui fut aussi permis d'exprimer son vœu sur les lois faites ou à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...entreprendre dans toutes les parties de l'administration, mais sous cette réserve expresse que la manifestation de ses vœux n'aurait aucune suite nécessaire....
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