 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 страница
...plusieurs lectures, séparées par un intervalle de plusieurs jours, lorsque le Tribunat exprimait son vœu sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administralion publique, etc. Il en était de même lorsqu'il étail question de déférer certains... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 страница
...actes du corps législatif et ceux du Gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand le tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée... | |
 | Albert Vandal - 1908 - 630 страница
...abus à corriger, sur les améliorations à enlreprendre dans toutes les parties de l'adminislration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux » . Ce droit de remontrance, il est vrai, ne comportail aucune sanction positive, el la constitution... | |
 | Karl Becker - 1913 - 84 страница
...exprime son vceu sur les lois faites et ä faire, sur les abus ä corriger, sur les ameliorations ä entreprendre dans toutes les parties de l'administration...mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portees devant les tribunaux. Les V03uX qu'il manifeste en vertu du present article n'ont aucune suite... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 страница
...actes du corps législatif et ceux du Gouvernement. 29. Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations...qu'il manifeste en vertu du présent article, n'ont nucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. 30. Quand... | |
 | Roger Bonnard - 1926 - 576 страница
...Constitution, le Tribunat exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger et sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, son arrêté à cet égard né peut être rendu : — 1° que six jours après que la proposition en... | |
 | France - 498 страница
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 | Maurice Duverger - 1957 - 820 страница
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Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. 
