 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 страница
...attaqué est de nature à ne se révéler le plus souvent qu'après un assez long intervalle (art. 448). Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la par lie avait été condamnée faute de représenter une pie ce décisive qui était retenue par son... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 страница
...été rendue sur une pièce fausse qui lui a servi de fondement; le deuxième ost lorsque la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (1). La réunion de ces deux circonstances est de rigueur; le recours doit être formé dans le délai... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 страница
...prononcer sur la fausseté des pièces. Limoges, 30 juin 1836, P. 1837, 1, 391. SO8. Si la partie a été condamnée, faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, le délai d'appel ne court que du jour où cette pièce a été recouvrée, pourvu qu'il y ait preuve... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 страница
...contradictoire , si ce n'est en deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses 5 Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. ART. 33. Ce recours devra être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 страница
...signification pourra être faite aux héritiers collectivement , sans désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été ron damnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais... | |
 | Turkey - 1864 - 656 страница
...cent soixante jours. Art. 16;'. Si le jugement a été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, le délai de l'appel ne courra que du jour où le faux aura été reconnu par cet adversaire, ou judiciairement... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 страница
...son explication). 685. Une nouvelle prorogation de délai se rencontre dans l'art. 448. t Art. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...délais de l'appel ne courront que du jour où le (aux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...et s.!»- iliSiHiialion île» noms el qualités. 418 Dans le IMS «A le jugement aurait M rendu tur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée...représenter une pièce décisive qui était retenue pur pon adversaire , les delati de ['appel ne courront i|tie ilu jour où le faux aura été reconnu... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 страница
...-, si ce n'est en deux cas : si la requête a été rendue sur pièces fausses 3, — si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire *. .A ces deux ouvertures de requête civile, il faut eu joindre une troisième tirée de l'art. 20... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. — Civ. 724, 1122; T. 29. •Í48. consentement mutuel des époux ne sera point admis...de mariage. 277. ц ne pourra plus l'être après rté reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce... | |
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Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux... 
