 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 страница
...trois cent quarante jours. 102. Si le jugement a été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, le délai de l'appel ne courra que du jour où le faux aura été reconnu par cet adversaire, ou judiciairement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 600 страница
...désignation des noms et qualités. — V. n°* 10, 39. 418. Dans le cas où le jugement aurait clé rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait...de l'appel ne courront que du jour où le faux aura élé reconnu ou juridiquement conslaté , ou que la pièce aura clé recouvrée; pourvu que, dans... | |
 | Pierre Ruppert - 1878 - 484 страница
...contradictoire, si ce n'esl en deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses : Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Art. se. Le recours devra être formé dans le même délai, el admis de la même manière que l'opposition... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 страница
...décision a . •_ 614 DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE' été rendue sur pièces fausses; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Enfin elles peuvent l'être également, d'après l'article 25 de la loi du 26 mai 1872, si les-formalités... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...contradictoire, si ce n'est en ces deux cas : si elle a été rendue sur pièces fausses ; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (Décret du 22 juillet 1806, art. 32). — Ce recours devra être formé dans •_>. nu~me délai et... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...l'appel n'est déclaré recevable qu'autant que le faux vient à être prouvé. Lorsqu'une partie a été condamnée, faute de représenter une pièce...retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courent que du jour où cette pièce a été recouvrée et non autrement. Même lorsqu'il s'agit d'un... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses. Si la partie a 0 " 1884" " Gontier-Grigy( Art. 36. Le recours devra être formé dans le même délai, et admis de la même manière que l'opposition... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 страница
...décret, dans des cas exceptionnels : si la décision a été rendue sur pièces fausses ; si la parlie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Enfin elles peuvent l'être également, d'après l'article 25 de la loi du 26 mai 1872, si les formalités... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 страница
...pièce fausse », c'est-à-dire le cas le plus intéressant en matière de requête civile : с on si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive... » il n'ya que ces deux cas d'intéressants. M. Mazean. Ce n'est pas une question de forme. Bf. le... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 страница
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : — Si elle a été rendu sur pièces fausses; — Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. ART. 33. — Ce recours devra être formé dans le même délai, et admis de la même manière que... | |
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Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux... 
