 | Eugène Arnoux - 1899 - 456 страница
...formé dans trois cas : 1° Lorsque la décision a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par l'adversaire; 3° Si les dispositions contenues dans les articles 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de la... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 страница
...la loi du 24 mai 1872 : 1° si la décision a été rendue sur pièces fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° s'il ya eu inobservation des dispositions des articles 13, 17 à 22 de la loi du 24 mai 1872... | |
 | Léon Marie - 1903 - 964 страница
...contradictoire, si ce n'est dans deux cas : si elle a été rendue sur pièce's fausses ; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire -. » Ce texte vise ce moyen exceptionnel d'attaquer les jugements rendus contradictoirement qui, devant... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 страница
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : — Si elle a été rendue sur pièces fausses ; — Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. 33. .Ce recours devra être formé dans le même délai, et admis de la même manière que l'opposition... | |
 | Georges Marcotty - 1904 - 746 страница
...Les délais sont suspendus quand le jugement a été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire; ils ne commenceront à courir que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 страница
...(C. fr. art. 445.) Art. 183. Si le jugement a été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, le délai de l'appel ne courra que du jour où le faux aura été reconnu par cet adversaire, ou juridiquement... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 страница
...(C. fr. art. 445.) Art. 183. Si le jugement a été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, le délai de l'appel ne courra que du jour où le faux aura été reconnu par cet adversaire, ou juridiquement... | |
 | 1907 - 1490 страница
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. 36. Le recours devra être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition... | |
 | 1844 - 410 страница
...prennent naissance que du jour où elle a eu connaissance du jugement. Pigeau, te. 1)0. — Si la partie a été condamnée, faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, le délai d'appel ne court que du jour où cette pièce a été recouvrée, pourvu qu'il y ait preuve... | |
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Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux... 
