 | Léon Siben - 1885 - 766 страница
...préfet pourra prendre, s'il n'ya pas été pourvu par l'autorité municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (disposition tirée de la loi des 22 décembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ; c'est quand... | |
 | 1886 - 1022 страница
...font pas obstacle au droit du Préfet s> de prendre, pour toutes les communes du département i Qu plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...été pourvu par les autorités municipales, toutes » mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté » et de la tranquillité publiques.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 страница
...l'autorité supérieure ne pouvait que provoquer sa révocation. L'art. 99 donne au préfet, dans '.>: cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales , k droit de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrùt. de la sûreté, de la tranquillité... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 498 страница
...termesduquel les pouvoirs de police municipale qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».... | |
 | Émile Worms - 1887 - 412 страница
...royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 août 1790, dont le titre II, à son article 3, confie... | |
 | Johannes Bool - 1887 - 260 страница
...administration , notamment de celles qui sont relatives ., à la police des mendiants et vagabonds, au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales.» De politie berustte voor de geheele uitgestrektheid... | |
 | 1887 - 436 страница
...l'autorité et l'inspeciion du roi, la partie de l'administration générale du royaume qui est relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique; Attendu que les préfets ont hérité des attributions conliées précédemment aux administrations... | |
 | 1887 - 1108 страница
...conservation des propriétés publiques, forêts, rivières, chemins et autres choses communes, et pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Les arrêtés pris par les maires ou les préfets ne sont légalement faits que lorsqu'ils sont pris... | |
 | Adolphe Chauveau - 1888 - 760 страница
...« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre, pour toutes les communes du...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les 2801. Maintenant nous allons essayer de tirer de ces différents textes quelques règles qui puissent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888 - 796 страница
...99 de la loi du о avr. 1884 (V. Commune}, c'est-àdire s'il s'agissait de mesures intéressant le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 6. La jurisprudence avait consacré, avant le décret du 22 juin 1863, la solution admise au Шр.... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
