 | France - 1848 - 1514 страница
...qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et f r D H.M>HF E 3 . ! 3I L Y \2_ ]k <> \ + G i9 k &... G E 9VhbQ'ۃ 2RyA m b Ɖ8 : \$i7Pu" o e C" 1 ` diligence du procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où la succession est... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...restitution ; dans ce cas, le droit pent être déclaré ouvert au profit des appelés, sur la demande , soit des appelés , s'ils sont majeurs , soit de leur...curateur, s'ils sont mineurs ou interdits , soit de tont parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence du procureur... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 1038 страница
...Furgole sur l'ai t. 5, lit. 2 de Tord, de 1747. et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert an profit des appelés, à la diligence, soit des appelés...majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où la succession est... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 страница
...qui n'aura pas satisfait à l'article précédent sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert...tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits, soit.de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...qui n'aura pis satisfait à l'nrticle précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et, dans ce cas~, le droit pourra être déclaré ouvert...s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 страница
...(c'est-à-dire fait nommer un tuleur dans le délai d'un mois) sera déchu du bénéfice de la disposition; et, dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert...soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuleur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...déclaré ouvert au profit de.appelés, à la diligence,soit des appelés, s'ils sont majeurs soitde leur tuteur ou curateur, s'ils sont mineurs ou interdits,...majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence du procureur impérial près le tribunal de premièie instance du lieu ou la succession est... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénélice de la disposition; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence,soit des appelés, s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur, s'ils sont mineurs... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénélice de la disposition; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert...des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'oflice, a la diligence du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où la succession... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...précédent, sera doch du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclai ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont ma jeurs, soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits, soit d lout parent des appelés... | |
| |
Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs... 
