 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 страница
...que, • d'après l'art. » 1304 du Code Napoléon, dans tous les cas où l'action » en nullité ou rescision d'une convention n'est pas » limitée à un moindre temps par une loi particu» lière, l'action dure dix ans; que cette disposition • est générale dans ses termes,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...l'action en nullité ou en rescision. 1304 — DansU'S cas où l'action un nullité ou en resnsi >n d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur on de (loi, du jour où ils ont été découverts ; et "pour les nctes passés par les femmes mariées... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...1304. Dans tous les cas où l'actton en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas imitée à un moindre temps par une loi particulière, cette...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur >ude dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...années : en effet, il s'agit ici d'une action en nullité ; or, l'article 1304 porte : ° Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...loi particulière, cette action dure dix • ans. — Le temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; ° dans le cas d'erreur... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...son créancier. SKCTloi» VII. — De l'action en nullité on en rescision des convention*. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas imitée a un moindre temjpspar une loi particulière, cette action dure dix ans. temps ne court, daris... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 страница
...point de départ, car la lésion est un fait permanent (1). Si la prescription ne commence à courir, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé, et, dans lès cas de dol ou d'erreur, que du jour où ces vices ont été découverts, c'est uniquement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 страница
...les titres qui leur sont proseulement en principe que lorsque l'action en nullité ou en rescisio» d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi postérieure, cette action dure dix ans ; — Que c'est dans l'intérêt mèraa des parties contractantes,... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 страница
...acquis à des tiers avant la ratification. (76., 81-82. Voy. Il' partie, v° Ratif.) XII. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...limitée à un moindre temps, par une loi particulière, celte action dure dix ans. (Art. 1504 Cod. civ.) Cependant la prescription de dix ans ne s'applique... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...créancier. SECTION VII. />>i l'action en nullité ou an rescision des conventions. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée a un moindre temps par une loi particulière, celle action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...nullité ou en rescision] convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi partie celte action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé jj cas d'erreur ou de dol,dujour où ils ont été découverts; et pour les actes] par les femmes mariées... | |
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De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. 
