 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...créancier. » SECTION VII. De Faction en nullité ou en rescision des consentions. Art. 200. « Dans tous les cas où l'action en « nullité ou en rescision...violence, « que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'er« reur ou de dol, du jour où ils ont été décou• verts ; et pour les actes passés par les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 страница
...modifier la première partie de cet article en lui substituant la rédaction suivante : <( Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans, sauf le cas où, étant basée sur des faits dolosifs, elle est dirigée... | |
 | 1866 - 848 страница
...nullité ou en rescision des conventions. Art. 204. « Dans tous les cas où l'action en nul« lité 25. parti« culière, cette action dure dix ans. >•: [Disc, du projet de Code civil.] KÉPUBLIQUE FRANÇAISE.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...nullitêm en rescision d'une convention n'est P« limitée à un moindre temps par une loi Jirliculière, e 0 (pi du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erÎÉM on de dol, du jour où ils ont été décou«rti;... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...SEPTIÈME SGCTIOiN DE L'ACTION KN NULLITÉ OtJ EN RESCISION DES CONVENTIONS. ART. 1 304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...ne court, dans le cas de violence, que du jour où etle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les... | |
 | Auguste Orts - 1867 - 454 страница
...introduit une seconde prescription extinctive, dans son art. 1304. « Dans tous les cas, » dit-il, « où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Peut-on, dans la matière qui nous occupe, tirer quelque parti de cette disposition de la loi ?... | |
 | 1868 - 514 страница
...; « Attendu que, d'après l'art. 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nulliié ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, l'action dure dix ans; « Attendu que la doctrine et la jurisprudence décident que la prescription... | |
 | 1869 - 1024 страница
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304, C. Nap., dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, pendant plus de trente-sept ans, l'acte, du... | |
 | 1869 - 1018 страница
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304 GN, dans tous ks cas où l'action eu nullité ou eu rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; Alteudu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que pendant plus de 37 ans l'acte du 14 févr. 1830... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...opposer l'incapacité... de l'interdit... avec qui elles ont contracté. » Art. i3o4 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...par une loi particulière, cette action dure dix ans Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est... | |
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De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. 
