...sûreté des personnes. En cas de danger imminent, attesté parle certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes peuvent ordonner à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...

...rendre compte par la voie la plus rapide au Gouverneur général. Il peut, à l'égard des chiens et en cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à charge par lui d'en informer immédiatement...

...l'internement, mais bien le Préfet, l'aiiicle |9 de la loi de 1838 ne donnant au premier oe droit qu'en cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique. Notre but, e» publiant ces observations, n'est pas de critiquer les faits qui en font l'objet, ni...

...préfet du département. S'il ya un danger imminent, atlesl é par un certificat do médecin ou par In notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les communes ordonnent toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer au...

...aurait traité pour assurer un refuge aux aliénés dangereux ou indigents. 102. « Par exception, en cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonnent à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les...

...dans les autres communes. Bien plus, en cas d'urgence, attestée par un certificat médical ou parla notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent ordonner l'internement provisoire, sauf à en référer au préfet dans...

...pas reçu leur exécution dans un délai de quinze jours cessent d'être exécutoires. ART. 27. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat...ou par la notoriété publique, les commissaires de polices dans le ressort de la Préfecture de police,et les maires, dans les autres communes, ordonnent...

...ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 16. Kn cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...

...dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 18. Kn cas de Jauger ifnnii-- nent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la...commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...

...d'aliénés. » (On trouvera plus haut, p. 21, en note, l'article 28 visé cidessus). ARTICLE 27 « En cas de danger imminent, attesté par le certificat...la notoriété publique, les commissaires de police dans le ressort de la préfecture de police et les maires dans les autres communes ordonnent, à l'égard...