 Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité...  Code général de la propriété industrielle - Страница 354написао/ла Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Belgium - 1882 - 576 страница
...nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Belgium - 1887 - 664 страница
...appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Belgium - 1863 - 628 страница
...postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 15. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, an droit qui appartient 1 chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 страница
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | 1873 - 798 страница
...postérieurement à*la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1861 - 986 страница
...nécessaires qui 'iront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | 1861 - 600 страница
...nécessaires, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes l'iii lies contractantes de permettre, de surveiller... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 страница
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | 1866 - 888 страница
...postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 страница
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 12. Les dlsposilions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux huiles parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
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