 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 страница
...Attendu qne , suivant l'art. 166 c. pr., tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants sont tenus , si le défendeur le requiert , avant toute...exception, de fournir caution de payer les frais et dommages- intérêts aaxquels ils pourraient être condamnés ; — Attendu que ces mots : avant toute... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 страница
...provisoire est ordonnée avec ou sans caution ; 12" En matière d'exception, les demandeurs étrangers principaux ou intervenants seront tenus, si le défendeur...dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 166, C. proc. civ.) ; 13" En matière d'assignation à bref délai en matière commerciale, le... | |
 | United States. Department of State - 1872 - 638 страница
...l'article Itiu du Code de procédure civile, ainsi conçu: Tons grangers, demandeur» principaux on intervenants seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution et payer les frais et doinin»go*intérete auxquels ils pourraient être condamnés. Enfin, il faut... | |
 | United States. Congress. House - 1873 - 668 страница
...caution judicatum solví, aux termes de l'article 100 du Code de procédure civile, ainsi conçu: Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants seront tenus, si le défendeur le requiert, avant tonto exception, de t'ouruir caution et payer les frais et dommagoeintórét« auxquels ils pourraient... | |
 | 1877 - 468 страница
...de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. Le jugement qui or .onnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 страница
...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CODE DE PROCÉDURE CIVILE. ART. 166. Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT L'EXPULSION OU LE RENVOI DES ÉTRANGERS. I. — Article 9 du décret... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...opposition. TITRE IX. DES EXCEPTIONS. § Ie'. — De la caution à fournir par les étrangers. Art. 166. Tous ! OI! Art. 167. Le jugement qui ordonnera la caution, fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle... | |
 | 1885 - 758 страница
...valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés." Nous lisons dans Demolombe, volume 1er, no. 255, ce qui suit : " L'étranger... | |
 | 1885 - 762 страница
...valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,...payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés." Nous lisons dans Dcmolombe, volume 1er, no. 255, ce qui suit : " L'étranger... | |
 | John Bigelow - 1888 - 276 страница
...caution judieatum tolti, aux termes de l'article 166 du Code de procédure civile, ainsi conçu: "Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants seront...exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages intérêts auxquels ils pourraient être condamnés." Enfin il faut faire observer que l'une... | |
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Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. 
