 | Société havraise d'études diverses - 1851 - 522 страница
...naissance de son enfant, afin que l'âge de son lait fût dûment constaté ; 6° Enfin, j'exigerais d'elle un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de la commune où elle réside habituellement. Voilà pour les garanties. Quant aux pénalités ; il serait désirable... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1851 - 536 страница
...naissance de son enfant, afin que l'âge de son lait fût dûment constaté ; 5° Enfin, j'exigerais d'elle un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de la commune où elle réside habituellement. Voilà pour les garanties. Quant aux pénalités ; il serait désirable... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 268 страница
...acte de naissance, constatant qu'il est âgé de vingt ans a crom plis ; Un certificat de vaccine ; Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de sa commune; Des certificats constatant trois années d'exercice dans des pharmacies, dont une année... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 страница
...ils seront placés. Les pièces à présenter par tout candidat sont: 1» un acte de naissance; 2» un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de sa résidence; 3° un certificat de médecin ou d'officier de santé, attestant qu'il a été vacciné... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 страница
...un syndic et des adjoints ; 3° Obligation possible, pour celui qui veut devenir boucher, de fournir un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de son domicile, et de produire un certificat constatant qu'il a fait un apprentissage et qu'il connaît... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 страница
...seulement, s'il est licencié en droit (dccr. 6 juil. 1810, art. 115; décis. minist. 20 août 1827); 9° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de leur domicile ; 10° Un certificat justifiant de leur jouissance des droits civiques fdécis. minist.... | |
 | 1873 - 412 страница
...; 4° Jouir de ses droits civils ; 5° N'être ni marié, ni veuf avec enfants; 6° Etre porteur d "un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile ; et s'il no compte pas au moins une année de séjour dans cette commune,... | |
 | 1877 - 748 страница
...présentation des pièces de l'état civil de la nourrice, de l'acte de naissance de son enfant, du certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune, la plupart des autres loraial i tés étaient négligées ou plutôt impossibles à mettre à exécution... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1877 - 750 страница
...présentation des pièces de l'état civil fie la nourrice, de l'acte de naissance de son enfant, du certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de la commune, la plupart des autres formalités étaient négligées ou plutôt impossibles à mettre à exécution... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 страница
...13 brumaire an VII. Le postulant doit joindre à sa demande un bulletin de son casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs. délivré par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il a résidé depuis trois ans. S'il n'est pas docteur en médecine,... | |
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Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics des transports en commun s'il n'est porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et en outre, pour les véhicules... 
