 | 1841 - 850 страница
...avec la substitution du mot acte au mot contrat. Rédaction communiquée au tribunal. II (894). « La donation entre-vifs est un acte par « lequel le donateur se dépouille actuellement et ir« révocablement de la propriété de la chose donnée « en faveur du donataire qui l'accepte ».... | |
 | 1842 - 404 страница
...être celle de la concubine que cet enfant se propose d'épouser. ART. II. Des donations entre-vifs. 1. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...donnée en faveur du donataire qui l'accepte. (Art. 894, C. civ.) 2. L'art. 931 du Code civil porte : " Tous actes portant donation entre-vifs seront passés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. C. 711 , 931, s., 967, s. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. C. 711, 901, s., 913, s., 920, s., 931, à 939, 948, 953 à 966,1083, 1091, s. 89o. Le testament est... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...séparées dans le nouveau Code civil. J La donation entre vifs est i;n acte par lequel ledonateur se dépouille actuellement et irrévocablement de...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. = La donation. La déGnilion que le Code en donne renferme presque le germe de toutes les règles sur... | |
 | Lucien Roy - 1843 - 368 страница
...passé dans la forme des contrats sous seings privés ordinaires. § IV. — Dons et legs. La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'une chose en faveur du donataire qui l'accepte. (Code civil, art. 894.) Le legs est une donation... | |
 | 1846 - 434 страница
...donation entre-vifs , soit par testament , soit enfin par dons manuels. II. Donations entre-vifs. — La donation entrevifs est un acte par lequel le donateur...chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. (Code civil, art. 894). L'acceptation est donc de l'essence de la donation. Les anicles 931 et 932... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 страница
...France, on ne peut disposer de $e» bi à lilre gratuit que par donation entre-vifs ou par testament. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement e irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Pour faire une donation... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...ci-après établies (a). — C. 7Î1, 894 «., 911, 931 •., 967 «., 1121, 1,282-1288, 1973. 894. on aura été terminée (a). — I. Cr. 153«., ni,...le fait n'est réputé ni délit ni contravention — c. 931»., 038, 953«., i082«., юэе. 893. Le testament est un acte par lequel le testateur... | |
 | Michel André - 1848 - 582 страница
...par don* manuels , soit par testament. ( Voyez TESTAMENT.) § I. DONATIONS entre vifs. La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'une chose en faveur du donataire qui l'accepte. (Code civil, art. 894.) Tous actes portant donation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 страница
...à la définition légale de la donation entre-vifs. Aux termes de l'art. 894 c. civ., la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement...irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepti. Cette définition de la donation en résume les caractères essentiels. Il en résulte que... | |
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La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 
