 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÈHÉRALES. 1184. e tribunal de commerce. Co. 54, 60. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoi C. 711, 1101. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 страница
...peut faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
 | 1841 - 850 страница
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ARTICLE ll.'l.'i. Les conventions obligent... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 страница
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu...être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de... | |
 | France - 1842 - 172 страница
...AUX AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...1965,2063,2078,2088,3140, 2220. CHAP. 111. — DB L'BFFET DES OBI IGATIONS. SECT. t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou potirles causes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 страница
...des conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | 1844 - 812 страница
...pajeraux termes de la loi du 28 juillet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites que ce principe est surtout applicable aux transactions qui ayant pour objet d'éteindre les procès... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...PREMIÈRE PARTIE. Code civil. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. (C. civ. 1121, 1141, 1152, 1183,... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
