 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 страница
...termes de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art.... | |
 | 1860 - 596 страница
...l'une des plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la... | |
 | Edmond Seligman - 1860 - 562 страница
...cet arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il... | |
 | Christian Atias - 1991 - 116 страница
...s'exprimait sur le mode indicatif. Si le trop célèbre article 1134 du Code civil proclamait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», ce n'était pas principalement pour ordonner aux citoyens de tenir leur parole. C'était sans doute... | |
 | Axel de Theux - 1992 - 520 страница
...cause lors de l'échéance d'un terme, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai fixé, si ces (9) «Les conventions légalement formées tiennent lieu...de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (...)». A proprement parler, dans l'hypothèse visée par l'article 1134 C. civ.... | |
 | Axel de Theux - 1992 - 520 страница
...cause lors de l'échéance d'un terme, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai fixé, si ces (9) «Les conventions légalement formées tiennent lieu...de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (...)». A proprement parler, dans l'hypothèse visée par l'article 1134 C. civ.... | |
 | Guy Benoît, Isabelle Brandon, J. Gillardin - 1994 - 542 страница
...pu être évitées si une assistance efficace à domicile avait été organisée en temps utile. 82. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 83. Le cas de la personne âgée mourant de faim sur un matelas rempli de billets de banque n'est pas... | |
 | Maryse Badel - 1996 - 642 страница
...Pour la détermination de la nature du contrat d'insertion, cf. l™ Partie, Titre II, Chapitre II. 2. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cette formule implique à la fois le caractère obligatoire des contrats, leur immutabilité qui interdit... | |
 | R. Rayfuse - 1997 - 512 страница
...lost because Guinea breached the Convention — that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1 134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi autorise. "Elles doivent... | |
 | Academie de Droit International - 1998 - 420 страница
...1913, reprint 1932, No. 50, p. 149 and note 17, who rely on Article 1134 of the Civil Code as well : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Vincent and Prévault, supra footnote 22, No. 42, add the guarantee of legal security provided by the... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
