 | France - 1852 - 1340 страница
...revenus ordinaires pour l'étaNbsefflect des écoles primaires communales, élémentaires ou «prieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1862, à titre aïniposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels... | |
 | 1853 - 986 страница
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. AIT. 5. En cas d'insutlisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | France sénat - 1854 - 694 страница
...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART. 4. « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 855 5 à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels... | |
 | 1854 - 982 страница
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 855, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 страница
...conçu : « Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primnirrs communales, élémentaires ou supérieures, les conseils...et les conseils généraux des départements sont autorises à voter, pour 1850, à titre d'imposition spéciale, destinée à l'instruction primaire,... | |
 | France - 1858 - 662 страница
...être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'itublisscmeul des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les coir¿e¡ls généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, k litre d imposition... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d' insuffisance des revenas ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 578 страница
...article ainsi conçu : Art. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour l'élablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...les conseils municipaux et les conseils généraux de département sont autorisés à voler, pour 18.., a litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...être élevé jusqu'à vingt. 4. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1857, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels... | |
 | 1856 - 1138 страница
...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des retenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...les conseils municipaux et les conseils généraux de* départements sont autorisés à voter, pour 1850, à titre d'impusition spéciale destinée à... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
