 | Canada law reports - 1882 - 764 страница
...ensemble, conformément à la règle qui veut que "toutes les clauses des conventions s'in" terprètent les unes par les autres, en donnant à chacune " le sens qui résulte de l'acte entier," que j'en suis venu à la conclusion que le droit de propriété de l'Intimée a été transféré à Cunliffe... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 страница
...connaissance. .* 1 Domat (Remy) Liv. 1, > 10. Toutes les clauses des convenTit. 1, sec. 2, n" 10 et s. > lions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de toute la suite de l'acte entier (C. civ., 1161, s.), et même de ce qui est énoncé dans les préambules.... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 страница
...nisi tota lege inspecta jus dicere.... » Les clauses des conventions ou les dispositions des lois s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier (art. 1161 G. c.). Or, les art. 2 et 4 abrogent expressément diverses dispositions des usements, ce... | |
 | Japan, Japan. Kaijō Gijutsu Anzenkyoku - 1883 - 952 страница
...mieux à la nature et à l'objet de la convention. [II58.] 378. Toutes les clauses de la convention s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui s'accorde le mieux avec l'acte entier. [lI6I.] Si une clause peut s'interpréter de deux manières... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 страница
...plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes ; qu'en outre toutes te clauses d'une convention s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l'acte entier ; Attendu qu'il résulte expressément des énonciations de la police du 31 décembre... | |
 | Aug Bontemps - 1884 - 760 страница
...connaître d'un titre dont la valeur excède le taux de sa compétence. 21. Aux termes de l'article 1161 du Code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Supposons donc que la stipulation invoquée dans l'exemple que nous avons posé soit réellement obscure... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. Art. 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Art. 110-2. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 страница
...suppléer, dans le contrat, les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. Toutes les clauses des conventions s'interprètent...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a... | |
 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 страница
...catégorie rentre la disposition de (1) Tome 8, p. 262. l'article 1161 du Code civil, ainsi conçue : « Toutes les clauses des conventions s'interprètent...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. » II en est de même de l'article 1162 C. c., aux termes duquel « dans le doute, la convention s'interprète... | |
 | Société historique et archéologique de Tournai - 1884 - 424 страница
...intelligence parfaite de ses volontés. Dans votre système, toutes les dispositions s'interprétent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. divers, sont chargés de l'administration et de la haute surveillance des bourses d'études ; je n'aurai... | |
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Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 
