 | France - 1867 - 742 страница
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Ainsi encore, les art. 77 et 81 de... | |
 | 1867 - 392 страница
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte... | |
 | 1867 - 450 страница
...immédiatement après la notification du commandement. Art. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis ii leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies... | |
 | 1868 - 744 страница
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice, sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 страница
...immédiatement après la notification du commandement. Art. 4. « Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 страница
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. — Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes fermes et voies de contrainte... | |
 | France - 1868 - 1136 страница
...uliiTs pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à ienr diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant' des dnutamvations au profit' de l'État. 5. 'Les' dispositions des articles qui... | |
 | 1869 - 678 страница
...cas de condamnations prononcées, soit par la juridiction criminelle, soit par la juridiction civile, en faveur des particuliers, pour réparations de crimes,...délits ou contraventions commis à leur préjudice. Les articles 6, 7 et 8, relatifs à l'obligation, pour le particulier qui requiert la contrainte par... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 страница
...généraledeâb'n.,du ISdéc.tS^-* Du 2 nov. 1829. -Décision du min. des fin. 238 TS.— CIIAP. 12. diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'admiiiislration foreslière. — Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 страница
...« les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur...diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes /ormes et voie de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » 11... | |
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... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. 
