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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 375
1866
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 3

1832
...C'est ce qu'avait décidé le til. i." du code civil, publié dès le É 8 mai i8o5. —Art. 14. « L'étranger, même * ^^ » * ' ' ' . • • non résidant...France» pourra être cité- devant les tribunaux franc» • pour l'exécution des obligations par lui contractées eu pays étranger • envers les...
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 300 страница
...121, un arrêt de la cour de Turin; Dalloz, t. 15, p. 84. "Dallez, 1. 15, p. 91. l'étranger même pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. Enfin, la troisième disposition de l'art. 2 du code civil porte « que les lois concernant l'état...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 3

Victor Augier - 1834
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger....
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Theologia moralis, Томови 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...France, pourra être cité «levant les tribunaux français pour l'exécution des obligations ¡tir lui contractées en France avec un Français ; il...de France pour les obligations par lui contractées ea pays étranger envers des Français. ART. i5. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. % z&{& 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Том 10

1838
...temporaire, a été prorogée par des lois successives. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
...nations, et de la raison publique du genre humain, l'étranger même, non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Français , et même pour des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Ce que...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...domicile en France , y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera 'y résider. C. 102. 14. n n'aurait été qu'intérieure. P. 7 4°, 15, 19,...vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura cjnlractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70. 15. Un Français pourra être traduit...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...• jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera « d'y résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Revue de bibliographie analytique, Том 2

1841
...pournous des dispositions de l'article 14 du Code civil, ainsi couru : « L'élranger, mrme non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux...l'exécution des obligations par lui contractées fuit, 1839, î Do!.in-8°), sont très-certainement ce qu'il ya aujourd'hui de mieui à lire et de...
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