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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 375
1866
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 8

1841
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décide quant aux Suisses, par deux circulaires...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Том 8

1841
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14. du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté , un privilège ; et , d'après 1 Ainsi décidé quant aux Suisses, par deux...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. aiement qu'en cas do perte de la lettre de change,...s'oblige à payer la lellre de change, dans le cas C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...déclaré à l'administration communale de ce domicile l'intention de se fixer dans le royaume.] 14. s fonds det Français, = Pourra être cité dn'anl les tribunaux français. Celte disposition était nécessaire,...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 570 страница
...Maintenant, si nous parlons de l'étranger alors qu'il est défendeur, nous voyons, art. 14 C. Ç. , que « l'étranger même, non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit à...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. 197. Aux termes de l'art. ! i c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. — C'est là une dérogation nécessaire à la maxime actor seqvitur forum rei : il eût été souvent...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...— Attendu que le droil altribué, par l'art. 14 t. civ., aux Français , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une faculté, un privilège , mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel...
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Revue de droit français et étranger, Том 4

1847
...règle générale de l'article 14 du Code civil , suivant lequel tout étranger, sans distinction . peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées à l'étranger envers des Français. L'autre met en avant ses principes propres , il en fait sortir...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs 8l — c. 15. — Pr. 69, то. 15. l'n Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
...pu faire naître; el il invoquait ,au surplus, l'art. 14 c. civ., qui déelare que l'elra ger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond , il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et C" s'étaient obligés à...
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