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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 375
1866
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Том 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
...pu faire naître; et il invoquait, au surplus, l'art. 14 c.civ., qui déclare que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond, il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et G" s'étaient obligés à en...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. t»7. Aux termes de l'art. 14 c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...devant les tribunaux français, pour l'exécution des oblig.itinns par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...l'application de l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...ce sens dans une espèce où l'étranger n'avait pas été admis à la jouissance des droits ci14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...France avec un Français ; il pourra être traduit Tils, mais possédait en France des immeubles et mie maison de commerce. — 24 fév. 1808, Trêves....
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Том 1

L. J. A. de Moreuil - 1855
...épouse un Français suit la condition de sou mari. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Том 1

L. J. A. de Moreuil - 1855
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour...contractées en pays étranger envers des Français. Un Français peut être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...OBLIGATION. — HÉRITIER. La règle d'après laquelle l'étranger, rne'ine non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français, est applicable à un étranger, héritier d'un Franc au, à raison des obligâtions contratlc'rs par...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Томови 33-34

1872
...nous y engager à notre tour, rapportons le texte de ces deux dispositions. Art. 14 du Code civil. « L'étranger, même non résidant en. « France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées en France a avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux « de France, pour les obligations...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...d'abord le premier cas. 14 — L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant tes tribunaux français pour l'exécution des obligations...France avec un Français; il pourra être traduit (3) devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'association, ou des dis positions réglementaires. A l'é gard des tiers, ces sociétés jouis 111:1 \SICILBS. être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de...
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