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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 375
1866
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 1

Gabriel Massé - 1874
...contracté. Aux termes de cet article, non-seulement l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées (1) T. I, p. 006. (2) Droits de justice, ch. vm, n. 9. (3) Sur la loi 19 Dcjudiciis. (4) M. Carrt!,...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 1

Gabriel Massé - 1874
...l'article 14 du Code civil porte que l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français;et que de l'autre, aux termes des articles 1370 et suivants du...
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Revue de droit international et de législation comparée, Том 2;Том 7

1875
...l'exception à l'égard des étrangers défendeurs, slatuée par l'art. 14 du Code Napoléon (portant que l'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Revue de droit international et de législation comparée, Том 2;Том 7

1875
...Français, pour l'exécution des obligationspar lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français) (>). L'art. 15 ajoute qu'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Том 24

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875
...Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français ; « Attendu que l'action intentée par Tellenne contre Glisenti, étranger, devant le Tribunal de...
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Des pérégrins ...: De la condition des étrangers en France

Amédée Danguillecourt - 1875 - 298 страница
...singulière façon. Ce projet était ainsi conçu : « L'étranger, même non « résidant en France, peut être cité devant les tribunaux « français pour l'exécution des obligations par lui contracce tées en France avec un Français; et s'il est trouvé en « France, il pourra être traduit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...domicile en France, y jouira de tons les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. Art. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées...
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La esecuzione delle sentenze e degli atti delle autorità straniere: secondo ...

Vittorio de Rossi - 1876 - 314 страница
...francais pour l'execution des obligations par lui contractées en France avec un francais; il pourra ètre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. » Questa disposizione è da molti scrittori, anche francesi, considerata come (1) Decisione...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Том 25

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876
...Considérant qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux; français pour l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce, Lethbridge était...
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Recueil des publications

Société havraise d'études diverses - 1876
...dispose que l'étranger même non résidant en France peut être cité, devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français; et, aux ternies de l'art, 1370 C. civ., les quasi-délits constituent des obligations civiles auxquel...
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