 | 1894 - 432 страница
...l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'est pas exécuté, a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; mais que la partie en défaut ne peut se prévaloir de son insolvabilité pour... | |
 | 1865 - 856 страница
...point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer I autre à l'exécution de la convention lorsquelle est possible, et d'en demander la résolution avec... | |
 | 1866 - 848 страница
...ce cas, le contrat n est point résolu de « plein droit. La partie envers laquelle l'engage> ment n'a point été exécuté a le choix ou de • forcer...« La résolution doit être demandée en justice, • et il peut être accordé au défendeur un délai • selon les circonstances. » SECTION II. Des... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 страница
...ce cas, le contrat n'est point résolu de « plein droit. La partie envers laquelle l'engage« ment n'a point été exécuté a le choix ou de « forcer...« La résolution doit être demandée en justice, • et il peut être accordé au défendeur un délai « selon les circonstances. » SECTION II. Des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-i-vis de laquelle l'enga > cément n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée el prononcée en justice. Develop. (Le 19'... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 страница
...plein droit. La partie envers laquelle l'enga" gemeut n'a point été exécuté , a le choix ou do '' forcer l'autre à l'exécution de la convention, "...intérêts. '' La résolution doit être demandée eu justice, " et il peut être accordé au Défendeur un délai '' selon les circonstances." Such is... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...1610 , 1054 , 1741.) — Dans ce cas, le contrat n'est point ri'^nltide ploin droit. La partie envers tincts et séparés , soumis ou non à la même exploitation,...frappé d'inscriptions particulières et séparées , se (l'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — (1142 , 1 146, I N8.) — La résolution... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...à son engagement. — Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...— La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. EFFETS de la condition RÉSOLUTOIRE.... | |
 | France - 1867 - 742 страница
...d'après l'art. 1184, § 2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Ainsi, une ''(1) Voy. JIM. Berriat Saint-Prix (/Vof. théor., n°8125); Accsrias... | |
 | 1867 - 634 страница
...parties ne satisfait point à son engagement pris dans un contrat synallagmatique, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts; — Que cette opliou est réservée à celui en vers 5jui l'obligation n'a point... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
