 | César Lecat baron de Bazancourt - 1856 - 510 страница
...législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...Commission spéciale, sur la composition de laquelle IQS Hautes Puissances contractantes s'entendront, se réunira sans délai, à Bucharest, avec un Commissaire... | |
 | 1856 - 660 страница
...immunités, placés désormais sous la garantie collective des Puissances contractantes. dépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 592 страница
...garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...la pleine liberté de. culte , de législation , de comme rce et de navigation. ABT. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 страница
...aujourd'hui en vigueur, la Sublime Porte » conservera auxdites Principautés une adminis» tration indépendante et nationale, ainsi que la » pleine liberté de culte, de législation, de com» merce et de navigation. » Pour établir entre elles un complet accord sur » cette révision,... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 страница
...garantie collective des Puis« sances contractantes. «En conséquence, ladite Principauté conservera son administration « indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de légis» lation, de commerce et de navigation. « Sa Majesté le Sultan s'engage à rechercher, de... | |
 | 1857 - 650 страница
...affaires intérieures. 1856 ART. XXIII. La Sublime -Porte s'engage à conserver susdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...contractantes s'entendront, se réunira sans délai, à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime-Porte. Cette commission aura pour tâche de s'enquérir... | |
 | Eugène Woestyn - 1857 - 818 страница
...affaires intérieures. » Anr. 23. — La Snhlime-P^orle s'engage ù conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Poiirélablir un coinplot accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition... | |
 | Virgile Doze - 1857 - 98 страница
...leurs affaires intérieures. « Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition... | |
 | Robert Phillimore - 1857 - 668 страница
...leurs affaires intérieures. ART. XXIII. La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale ; ainsi...de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en viguer seront revisés, Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission Spéciale,... | |
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Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
