 | Abdolonyme Ubicini - 1865 - 358 страница
...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1865 - 416 страница
...garantie collective des puissances contractantes. tn conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de commerce et de navigation. Art. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1867 - 522 страница
...législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime -Porte. Cette commission aura pour tâche de s'enquérir... | |
 | Frans Outendirck - 1867 - 442 страница
...et nationale, ainsi que la liberté de culte, de législation , de commerce et de navigation. sés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...spéciale, sur la composition de laquelle les hautes parties contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 466 страница
...leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdiles Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 страница
...garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | William Beach Lawrence - 1868 - 450 страница
...désormais sous la garantie collective des puissances contractantes; que la dite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation de commerce et de navigation. Aucune in- Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve armée sam stipule par les... | |
 | 1879 - 694 страница
...(dans l'espèce, la Russie) fut écartée. La Sublime Porte s'engagea à conserver à ces principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...culte, de législation, de commerce et de navigation. Il fut stipulé qu'une commission spéciale composée de délégués des puissances contractantes se... | |
 | Amédée Gabourd - 1869 - 524 страница
...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte; de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs... | |
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Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
