 | Switzerland - 1883 - 742 страница
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | 1883 - 984 страница
...les tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Louis Paquy - 1884 - 290 страница
...surveillance et de police qu'on retrouve à peu près textuellement dans toutes les conventions : « Les dispositions de la présente convention ne pourront...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller et interdire, par des mesures de législation et de police intérieure,... | |
 | Orelli - 1884 - 190 страница
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | 1884 - 400 страница
...les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. ART. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 страница
...par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | 1884 - 908 страница
...intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque pays. ABT. 14. — 11 est entendu que les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surteiller, d'interdire,... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 страница
...règle insérée déjà dans un grand nombre de conventions antérieures. ART. 14. Les dispositions (Je la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'iuterdire,... | |
 | A.. Lafaye, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1885 - 490 страница
...une réserve de police intérieure ainsi formulée dans la convention franco-allemande : « Art. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes, de permettre de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 страница
...les bureaux de douane qui leur sont ouverts actuellement ou qui le seraient par la suite. ART. XIV. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
| |
Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou... 
