 | France - 1920 - 808 страница
...dramatiques déjà représentées antérieurement à la mise en vigueur de la même convention. ART. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...expressément chacun des deux Etats, de permettre, surveiller et interdire, par des mesures de législation et de police intérieure, la circulation, la représentation... | |
 | 1861 - 672 страница
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de iu présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | 1884 - 522 страница
...tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays (4). Art. 14 (5). — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1884 - 182 страница
...tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays (4). Art. 14 (5). — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Belgium - 1867 - 408 страница
...vigueur de la même convention. Arl. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porler préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux lUals de permettre, surveiller et interdire, par des mesures de législation elde police intérieure,... | |
 | France - 1854 - 686 страница
...l'un ou l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartien(Irait à chacune des deux hautes parties contractantes, de permettre, de surveiller i... | |
 | 1863 - 352 страница
...n'en ont déposé deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. ART. 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit , au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou... | |
 | France - 1861 - 950 страница
...subir les vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveil 1er ou... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 страница
...l'un ou l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit, 17. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1882 - 756 страница
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire,... | |
| |
Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou... 
