 Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.  Bulletin des lois - Страница 32написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | France. Ministère de l'intérieur, Adrien-Etienne-Pierre comte de Gasparin - 1837 - 106 страница
...militaires du royaume en raison de la durée de la peine qu'ils ont à subir; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : • ARTICLE l". Le service des chaînes, pour le transport des forçats au bagne, est supprimé... | |
 | France - 1838 - 546 страница
...Louis, etc. vu la loi du 3 mars dernier, relative à la police sanitaire; sur, le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Les dispositions actuellement en vigueur pour prévenir l'invasion des maladies contagieuses... | |
 | France - 1839 - 568 страница
...royaume , les uns et les autres ressortissant au ministère de l'intérieur ; —Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Dans le cas de transmission prévu par l'article 9l de la loi du 28 avril dernier ,... | |
 | Napoléon Gallois - 1842 - 460 страница
...énergiques la sûreté publique contre le retour de semblables attentats; « Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : « Article premier. La ville de Paris est mise en état de siège ; néanmoins il n'est rien... | |
 | France - 1843 - 748 страница
...des secours et de leur donner une plus juste application. A ces causes, et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. Ier. Dou/c bureaux de charité seront désormais ehargés de la distribution des secours... | |
 | Félix Lazare, Louis Lazare - 1844 - 722 страница
...autorisé ; vu » le consentement de l'archevêque de Paris du 22 mai » 1827; sur le rapport de notre ministre secrétaire » d'État au département de...l'intérieur, nous avons » ordonné et ordonnons ce qui suit : — Article Ier. La » communauté des religieuses de Notre-Dame , chanoi» nesses de Saint-Augustin... | |
 | Jean Joseph Louis Blanc - 1844 - 522 страница
...énergiques la sûreté publique contre le retour de semblables attentats ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. l", La ville de Paris est mise eu état de siège ; néanmoins il n'est rien dérogé aux... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1845 - 474 страница
...en date de ce jour, relative à l'organisation des colléges électoraux ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Les collèges électoraux se réuniront, savoir: les colléges électoraux d'arrondissement... | |
 | Louis Blanc - 1846 - 524 страница
...l'intérieur, MONTALlVET. ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Le corps d'artillerie de la garde nationale de Paris est dissous. Art. 2. Il sera procédé... | |
 | Alexandre Laya - 1846 - 502 страница
...en date de ce jour, relative à l'organisation des colléges électoraux ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. Ier. Les colléges électoraux se réuniront, savoir, les colléges électoraux <l'arrondissement... | |
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