 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 972 страница
...tribunaux. 11 n'est point dérogé aux dispositions de l'article 173 du Code de commerce. ART. 36. — A défaut d'administrateur provisoire, le président,...les inventaires, comptes, partages et liquidations dau« lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. — Les pouvoirs conférés en vertu des articles... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention et de la gestion des biens. Art. 32. A défaut d'administrateur provisoire, le président,...partie la plus diligente, commettra un notaire pour represen ter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...qu'il agit dans l'intérêt de l'absent (Delvincourt, Toullier, Rogron, etc.). 118. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...des droits de l'absent. C'est celui prévu par l'article 1 13, ainsi conçu : < Le tribunal, à la requête » de la partie la plus diligente, commettra, un notaire pour représenter les » présumés absents dans les inrentaires, comptes, partages et liquidations, » dans lesquels ils... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. Art. 113. Le tribunal, à la impossible présumés, absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 страница
...maladie l'empêchera de s'occuper par lui-même de ses affaires. Aussi l'article 36 dit-il que, « à défaut d'administrateur provisoire, le président,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. » Ce sont là des opérations plus ou moins compliquées,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...aux dispositions de l'article 64 de la lui du 20 mai 1872 (mode de notification des protêts). *t. i la notification an corps législatif et en fera connaître les motif»... Chap. IV, sect. III, et non l'iuirvuos d'un tuteur, placées dans les établissements •l'aliénés, dans les inventaires,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...sur la demande des parties intéressées gortbeftehenb йотой art. 174 1 13. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 страница
...fait, elles permettent de recevoir des honoraires '. La loi a encore prévu une seconde hypothèse : « A défaut d'administrateur provisoire, le président,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. » (art. 36). Ce notaire n'est donc nommé qu'à défaut d'un... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...d'autres héritiers une succession , pour représenter l'absent dans le partage, « Le Tribunal, à la » requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour » représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, » partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
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A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages... 
