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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 22

1829
...domicile de son mari, si ellehabits une autre commune et y pai<: sa contribution, personnelle (i). La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari, dit l'art. «08, CG Mais peut-on raisonnablement conclure de cet article qu'après la dissolution du...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 1

Élouin (M.) - 1835
...immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fondions. (Idem, art. 107. ) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou tuteur. — Le majeur interdit a le sien chez son tuteur....
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Том 2

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839
...dicitur domicilium juris, est pro ininnribiis, domiciliuni uempè p;itris, mutris, tutorUve. Forro « le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, » он tuteur. Le majeur interdit, chez son curateur. » (108). Tutô tarnen minores nuberent ecclesiasticè...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...avoir accepté Au jour de sa prestation de serment. 108. La femme mariée n'a point d'autre domn cile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De ton mari. C'est la conséquence nécessaire de l'art. U 4, qui oblige la femme d'habiter...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 1OS. Videcoq"7 C. 214. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. C. 450. —...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile cliez ses père et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son curateur. ARTICLE 109....
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...de serment. [HOLLANDE. Celte disposition a été supprimée.] . La femme mariée n'a point d'antro ité, lorsqu'elle a été exercée sur les descendants ou ascendants de la partie contractante (art. t-tteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De son mari. C'est la conséquence nécessaire...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...qui sera sans ressources, sera secouru à son domicile de fail, ou dans le domicile le plus voisin. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne...
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The Law of Domicil

Robert Phillimore - 1847 - 214 страница
...Pothier's Introd. aux Coutumes, p. 4). According to the existing French Code, tit. Ill, art. 108 — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Mr. Marcadé observes, in his recent Commentary upon the French Codes, (last edition, vol. 1, p. 287),...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., Том 18

Jean Pontas - 1847
...qui sera sajis ressources, sera secouru à son domicile de fait, ou dans le domicile le plus voisin. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la репсом...
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