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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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Annuaire de législation française, Том 13

1894
...mari, à peine de nullité (2) ». (t) L'article 108 du code civil disposait en termes absolus que « la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari » et quelques auteurs entendaient cela mémo de la femme séparée de corps. Ils considéraient qu'il...
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Lois usuelles ..., Том 1

Monaco - 1908
...ordonné et ordonnons : ARTICLE PREMIER. — L'article 8o du code civil est modifié ainsi qu'il suit : La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari, à moins qu'elle ne soit séparée de corps. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Том 34

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1970 - 400 страница
...qu'elle n'est pas obligée de le suivre. V. anal, les droits suisse, américain, musulman. En Franco. la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari (art. 108 C. civ.), sauf le cas de séparation de corps et celui de domicile professionnel. Quant au...
Ограничен приказ - О овој књизи

Bulletin de la Commission centrale de statistique, Том 10

Belgium. Commission centrale de statistique - 1866
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien i-hez son curateur. ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Том 40;Том 140

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1893
...toutes les conditions qui constituent le délit de vagabondage. Le code civil dit formellement que lj mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ou tuteur, et il ajoute, au titre de la Puissance paternelle, que l'enfant ne peut quitter la maison paternelle...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - 1835 - 352 страница
...pas d'exister, alors même que la poursuite serait faite au nom d'un tiers; 1 Si en règle générale la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari (code civil, art. 108 et -M'I. ), il n'en est pas de même après la séparation de corps. Dans ce...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1820
...du 26 mai 1818," dont voici les motifs: « Considérant qu'aux termes de l'art. 108 du Code civil, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; considérant que l'exploit d'appel dont il s'agit renferme renonciation du domicile de Dufresne, mari...
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