 | John Westlake - 1858 - 438 страница
...étranger, ce serait une grande erreur Vainement objecterait-on qu'aux termes de l'art. 108 du Code civil, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari Il est clair que quand même la femme Française devrait être réputée de plein droit domiciliée... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 страница
...émancipés et aux interdits, d'après le principe établi par l'art. 108 du Code civil, portant : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. » 13. Elles peuvent s'appliquer également aux domestiques, suivant les dispositions de l'art.... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 536 страница
...FAMILLE.) Le Code civil porte : « ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celuide son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile...tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. « ART. 109. Les majeurs qui serventou travaillent habituellement chez autrui auront le même... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...translation immé diale du domicile du fonctionnaire danslelîeuoù il doit exercer ces fonctioní 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari l'ordonnance de 1667, qui a abrogé les en- registres de l'état civil, des actes qui n'y 01 mieles... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 страница
...est aussi la jurisprudence constante de nos jours (1). Il est vrai que, d'après l'article 108, « la femme mariée » n'a point d'autre domicile que celui de son mari. » Mais, bien que la généralité de cette disposition ait entraîné Merlin (2) à l'appliquer même... | |
 | Michel André - 1860 - 542 страница
...FAMILLE.) Le Code civil porle : « Авт. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que relui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile...tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. « Лвт. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 страница
...immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...majeur interdit aura le sien chez son curateur. ART. 109. — Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile... | |
 | 1864 - 804 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura sou domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — C. civ., 198, 221. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ou chez... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...translation immédiate du do• micile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. » Art. 7. « La femme mariée n'a point d'autre domicile...père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura lu sien chez son curateur. » Art. 8. « Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. 
