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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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A Treatise on Private International Law: Or the Conflict of Laws, with ...

John Westlake - 1858 - 407 страница
...étranger, ce serait une grande erreur Vainement objecterait-on qu'aux termes de l'art. 108 du Code civil, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari Il est clair que quand même la femme Française devrait être réputée de plein droit domiciliée...
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 613 страница
...émancipés et aux interdits, d'après le principe établi par l'art. 108 du Code civil, portant : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. » 13. Elles peuvent s'appliquer également aux domestiques, suivant les dispositions de l'art....
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1859
...FAMILLE.) Le Code civil porte : « ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celuide son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile...tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. « ART. 109. Les majeurs qui serventou travaillent habituellement chez autrui auront le même...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 страница
...translation immé diale du domicile du fonctionnaire danslelîeuoù il doit exercer ces fonctioní 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari l'ordonnance de 1667, qui a abrogé les en- registres de l'état civil, des actes qui n'y 01 mieles...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 448 страница
...est aussi la jurisprudence constante de nos jours (1). Il est vrai que, d'après l'article 108, « la femme mariée » n'a point d'autre domicile que celui de son mari. » Mais, bien que la généralité de cette disposition ait entraîné Merlin (2) à l'appliquer même...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Том 3

Michel André - 1860
...FAMILLE.) Le Code civil porle : « Авт. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que relui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile...tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. « Лвт. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 страница
...immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...majeur interdit aura le sien chez son curateur. ART. 109. — Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura sou domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — C. civ., 198, 221. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ou chez...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...translation immédiate du do• micile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. » Art. 7. « La femme mariée n'a point d'autre domicile...père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura lu sien chez son curateur. » Art. 8. « Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez...
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