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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...translation immédiate du donñrile du fonctionnaire dans le lien où il doit exercer ses fonctions. 108. nprinci/i., IT. de usu et habit. il est assujetti...culture, aux réparations d'entretien, et au paiement d pure et mere ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuleur*. 109. Les majeurs qui servent...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions a. 108. étusté ou force majeure. — 1755, 1884. 1 751 . S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le sou domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur 5....
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Bulletin, Том 9

Belgium. Conseil supérieur de statistique - 1866
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipe aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 1

France, Victor Marcadé - 1866
...56, 1, 539). (3) Dijon, 2! juill. i828; Bourges, 24 fév. 183<; Rej., 11 juill. 183l;Rej, 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. SOMMAIRE. I. La femme mariée a son domicile propre quand elle est séparée de corps et quand...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 страница
...aura transféré son domicile. (V. les art. 9. 50, 77 et « 03.) La femme mariée n'a point d'antre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé...ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (V. les art. 7, 9, 12, 19, 25, 63 et 234.) Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses pore et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. ART. 109. Les majeurs...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...conservation du domicile. (Art. 105.) D'après l'art. 108, la femme n'a point d'autre domicile que celai de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile...ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. La femme séparée de biens a son domicile chez son mari. Quant à la femme séparée^ de corps,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...circonstances les rattache et qui est chargée de les représenter. Aussi l'art. 108 nous dit-il que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur, et le majeur interdit, chez son tuteur. Nous avons parlé de personnes qui sont, ou que la loi déclare,...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Том 2,Делови 1-2

1873
...domicile réel. § î. Personnes dont la loi elle-même détermine le domicile réel. 1° Femme mariée. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. (G. civ., art. 108,) 2° Mineur non émancipé et majeur interdit. Le mineur émancipé a son domicile...
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Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique: ou Du droit des gens ...

Edouard Haus, Édouard Haus - 1874 - 455 страница
...dispositions du code civil qui portent : — art. 108. ° Le mineur non émancipé aura son domicile chez.... ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son curateur; » — art. 109. < Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que...
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