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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 страница
...suppléants. — Cass., 15 mars 1^75. Pas. 1875. I. 162. BJ 1875. 373 (Verstraeten. c. Serruys). Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipe aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Том 6

Société générale des prisons (France) - 1882
...à 387, 389, 390,391, 397,477 du Code civil (1), et aux articles 3 du 11 Code civil: ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. ART. 141. — Si le père a disparu laissant des entants issus d'un commun mariage,, la mère...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...chefs-lieux de canton, ils sont révocables; tandis que les curés sont inamovibles, du moins au civil. 1O§. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. La femme étant obligée d'habiter avec son mari, ils ne peuvent avoir qu'un seul et môme...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Том 6

1882
...à 38", 389, 390, 391, 397,477 du Code civil (i), et aux articles 3 du (1) Code civil: ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...émancipé aura son domicile chez ses père et mère on tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. ART. Ht. — Si le père a disparu laissant...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...difficulté pour accorder le même droit à la femme séparée de corps. III. Mineur non émancipé. 296. « Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère > ou tuteur » (art. 108, al. 2). L'eufaiit légitime reçoit dès sa naissance un domicile que la loi lui attribue...
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Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 408 страница
...mot? Pour la négative on invoque l'art. 108 G. c., conçu dans les termes les plus généraux : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. » On ajoute que l'obligation d'habiter avec son mari n'est pas la seule raison qui ait fait donner...
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Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - 402 страница
...sorte, mais tout aussi oppressive que celle dont nous avons parlé jusqu'à présent. Il stipule : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari... » nécessaire ? Non, assurément. On se rendra compttde son inutilité, si l'on veut bien se reporter...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Том 32

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1883
...elle-même ; bien qu'elle ait posé dans l'article 108 du Code civil cette règle générale, que « la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari, e qui permet cependant que la femme mariée devienne commerçante, et, par suite, qu'elle soit soumise...
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883
...LA LOI elle-même, bien qu'elle ait posé dans l'article 108 C. Civ. cette règle générale, que « la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari, » — qui permet cependant que Ja/emroe mariée devienne commerçante, et, par suite, qu'elle soit...
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De la condition civile des aliénés en droit romain: Des effets de l ...

Gustave Richaud - 1883 - 279 страница
...seconde question, M. Demolombe la résout au moyen d'un syllogisme qui nous paraît irréfutable : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ; or, le mari interdit a son domicile chez son tuteur ; donc la femme a son domicile chez le tuteur...
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