 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. es, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus...célébration, ou de ceux qui leur sont IN») C. 1451, 1497. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que... | |
 | 1884 - 1096 страница
...391, 397, 477 du Code civil (1), et aui articles 3 du ART. 108. — La femme mariée n'a point d'outre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé...tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (1) Code civil : ART. 141. —Si le père a disparu laissant des enfants issus d'un commun... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...durée est déterminée par la loi, est au lieu où ses fonctions l'appellent à résider. Art. 58. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...domicile chez ses père et mère ou tuteur ; le majeur placé sous curatelle ou interdit aura le sien chez son curateur ou tuteur. travaillent habituellement... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 страница
...387, 389, 390, 391, 397, 477 du Code civil (1), et aux articles 3 du (1) Code civil : ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé auro son domicile chez ses père et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 страница
...nom n'appartient qu'à l'enfant après l'âge de vingt et un ans*. 193. Le Code civil dispose que « le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu1. Voir le numéro 64, supra. teur' ». D'où il résulte que la jeune fille continuera d'habiter... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...majeur interdit aura le sien chez son curateur. ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que... | |
 | 1885 - 388 страница
...partout où il juge à propos de résider, vient à l'appui de cette thèse. Ajoutons l'art. 108 : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. » 2° L'exposé des motifs de la loifournit la solution de la seconde question dans ces termes : «... | |
 | Marbangun Hardjowirogo - 1885 - 108 страница
...de son domicile personnel. Pouvait-elle donc en avoir un? Aux termes de l'article 108 du Code civil, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Or, la séparation de corps ne met point fin à l'état de mariage ; c'est un relâchement du lien... | |
 | Henri Thulié - 1885 - 542 страница
...le mariage elle sort de la possession de soi. Et d'abord elle n'a pas de domicile. Article 108 : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Ie mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur ; le mineur interdit aura... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...mineur non émancipé aura son domicile chez ses père 107. Sie Slmtafime etne£ Sltnte*, bal auf Sebeitêjeit Bertieijen ift, jiefjt bei bent ÜBeamten bie... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. 
