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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. es, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus...célébration, ou de ceux qui leur sont IN») C. 1451, 1497. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Том 8

1884
...391, 397, 477 du Code civil (1), et aui articles 3 du ART. 108. — La femme mariée n'a point d'outre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé...tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (1) Code civil : ART. 141. —Si le père a disparu laissant des enfants issus d'un commun...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 страница
...durée est déterminée par la loi, est au lieu où ses fonctions l'appellent à résider. Art. 58. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...domicile chez ses père et mère ou tuteur ; le majeur placé sous curatelle ou interdit aura le sien chez son curateur ou tuteur. travaillent habituellement...
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La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat

René Quérenet - 1884 - 62 страница
...387, 389, 390, 391, 397, 477 du Code civil (1), et aux articles 3 du (1) Code civil : ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé auro son domicile chez ses père et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur....
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 421 страница
...nom n'appartient qu'à l'enfant après l'âge de vingt et un ans*. 193. Le Code civil dispose que « le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu1. Voir le numéro 64, supra. teur' ». D'où il résulte que la jeune fille continuera d'habiter...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...majeur interdit aura le sien chez son curateur. ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ..., Том 18

1885
...partout où il juge à propos de résider, vient à l'appui de cette thèse. Ajoutons l'art. 108 : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. » 2° L'exposé des motifs de la loifournit la solution de la seconde question dans ces termes : «...
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Du divorce devant les tribunaux

Marbangun Hardjowirogo - 1885 - 98 страница
...de son domicile personnel. Pouvait-elle donc en avoir un? Aux termes de l'article 108 du Code civil, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Or, la séparation de corps ne met point fin à l'état de mariage ; c'est un relâchement du lien...
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La femme, essai de sociologie physiologique: ce qu'elle a été, ce qu'elle ...

Henri Thulié - 1885 - 520 страница
...le mariage elle sort de la possession de soi. Et d'abord elle n'a pas de domicile. Article 108 : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Ie mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur ; le mineur interdit aura...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...mineur non émancipé aura son domicile chez ses père 107. Sie Slmtafime etne£ Sltnte*, bal auf Sebeitêjeit Bertieijen ift, jiefjt bei bent ÜBeamten bie...
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