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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme ..., Том 1

Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 843 страница
...est, durant la puissance maritale, celui de son mari et change avec ce domicile (e). m SOMMAIRE. 81. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Quid de la femme séparée de corps ? — 81 bw. Domicile de la femme mariée en droit romain et...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Део 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; le mineur non emancipó aura son domicile chez ses père, mère au tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 страница
...non séparée de corps n'a раз d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit pour démence a le sien chez le curateur. Pothier, toc. cit., 10, 11, 12, 18, 19.— Id., Mariage,...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...personnes placées sous la dépendance d'autrui ont leur domicile légal chez leur représentant : « la femme mariée n'a » point d'autre domicile que celui de son mari » (art. 108, G. civ.). Cette règle est la conséquence de la puissance maritale et de l'obligation...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...il doit exercer ses fonctions. 108 mod Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domi( 2 K ; cile que celui de son mari. : Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ou chez son tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. — Civ., 198, 361, 414 et s. 109....
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ..., Том 25

1892
...par cette circulaire se trouve dans la règle ainsi formulée dans l'article 108 du code civil : « Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur » . — Voir le commentaire substantiel de cet article dans BELTJENS, Code civil annoté, t. I, p....
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Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civil

Adolphe Maton - 1892
...faudra donc que l'intention de retourner à son ancienne demeure soit clairement manifestée ». III. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari (art. 108 cc). C'est une question controversée que celle de savoir si la femme séparée de corps...
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Commentaire de la loi du 6. février 1893 (off.du 8) sur la séparation de ...

Louis Sarrand - 1893 - 182 страница
...divers rapporteurs ne laissent aucun doute sur ce point. « Rapport Flourens : L'article 118 porte : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ». Cette règle reste en vigueur même après que par l'effet de la séparation de corps, les époux...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...personnes placées sous la dépendance d'autrui ont leur domicile légal chez leur représentant : « la femme mariée n'a point •• d'autre domicile que celui de son mari » (art. 108, G. civ.). Gette règle est la conséquence de la puissance maritale et de l'obligation...
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Droit. romain: - De la restitution de la dot en cas de divorce: Droit ...

Emmanuel Barbier - 1894
...légal de V enfant soumis au droit de garde. L'article 108 du Code civil, pose le principe suivant: Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. On sait que le divorce ne donne pas ouverture à la tutelle, et sauf controverse, la puissance paternelle...
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