 | 1816 - 436 страница
...uniquement en lui. Eh! comment accorder cette définition avec l'expression de la charte qui porte (art. 24) : La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative : ce qui entraîne la même conséquence pour la chambre des députés , car le concours des trois... | |
 | 1818
...être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois^ • 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du...portion essentielle de la puissance législative. 2 Ç. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens.... | |
 | 1818 - 568 страница
...sanctionne et promulgue les lois. 2j. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, ,V" ~ par la première législature assemblée depuis l'avènement...portion essentielle de la puissance législative. 2^. Elle est convoquée par le Roi en même temps que ïa chambre des députés des départemens. La... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1818 - 646 страница
...4 juin i/Bi^. Mai* la charte est aussi du 4 juin 1814. Or, la charte porte que la liste civile sera fixée , pour toute la durée du règne, par la première...législature assemblée depuis l'avènement du roi. Ainsi l'ordonnance aurait supposé ce qui était en question. Il s'ensuit qu'on doit l'expliquer en... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1818 - 656 страница
...4 ju>tt i8i4- ^a's ^ charte est aussi du 4 juin i8i/,. Or, la charte porte que la liste civile sera fixée , pour toute la durée du règne , par la première...législature assemblée depuis l'avènement du roi. Ainsi l'ordonnance aurait supposé ce qui était en question. Il s'ensuit qu'on doit l'expliquer en... | |
 | Étienne de Jouy - 1818 - 682 страница
...4 juin i8i4. Mais la charte est aussi du 4 juin iKi/j- Or, la charte porte que la liste civile sera fixée, pour toute 'la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi. Ainsi l'ordonnance aurait supposé ce qui était en question. Il s'ensuit qu'on... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...pourra être représentée dans la mên\e session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. a3. La liste civile est fixée, pour toute la durée du...essentielle de la puissance législative. 2-5. Elle est convoqué par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départemens. La session de l'une... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 страница
...être représentée dans la même session. * 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne, par la première législature assemblée depuis l'avénement du. roi. • • . De la Chambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | Le Normant - 1819 - 666 страница
...la forme où elle a été présentée , absolument inconstitutionnelle j la Charte dit : art. 23, n la liste civile est fixée pour toute la durée du...règne , par la première législature assemblée de» puis l'avènement du Roi. » La loi du 8 novembre 1814 qui fixe la liste civile dans laquellese... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 страница
...représentée dans la même session. ' XXII. « Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. XXIII. « La liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée après l'avènement du roi. mm i8i4. OE LA CHAMRltE DES PAIRS. XXIV. « La chambre des pairs est une... | |
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La liste civile est fixée , pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De. la chambre des pairs. 
