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" La liste civile est fixée , pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De. la chambre des pairs. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Страница 34
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Том 19

France - 1827 - 562 страница
...représentée dans la même session (<(). M. Le Roi seul sanctionne (5) et promulgue les lois (6). 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la première lé81 gislalure assemblée depuis l'avènement du Roi (7). De la Chambre des Pairs (8). 24. La Chambre...
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs: depuis la Restauration jusqu ...

Alexandre Lardier - 1829 - 596 страница
...dans le même ouvrage. . • . ' . : 1 ''•'.' CHARTE CONSTITUTIONNELLE. • Chambre des Pairs. Art. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle...législative. ,. 25. ,Elle est convoquée par. le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même...
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs depuis la Restauration ...

Alexandre Lardier - 1829 - 598 страница
...rarement réunis dans le même ouvrage. • CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Chambre des Pairs. Art. 2/|. La chambre des pairs est une portion essentielle de...législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle - 1829 - 464 страница
...pourra être représentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée , pour toute la durée..., par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi. » De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 страница
...être représentée dans la même session. 1 8. Le Roi seul sanctionne et promuîgue les lois. 1O. La liste civile est fixée pour toute la durée du...depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. * 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée...
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Revue des deux mondes

1830 - 916 страница
...pourra être représentée dans la même session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée, pour toute la durée du...depuis l'avènement du roi. De la chambre des pairs. 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. ii . Elle est convoquée...
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L'Ami de la religion, Том 65

1830 - 628 страница
...pourra être représentée dans la même session. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois19. La liste civile est fixée pour toute la durée du...depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. \ 2o. La chambre des pairs est une portion essentielle do la puissance législative. ai . File est...
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Almanach royal

1830 - 978 страница
...pourra être représentée dans la même session. 23. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. a3 La liste civile est fixée , pour toute la durée...assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pain. 24. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est...
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Almanach royal

1829 - 968 страница
...promulgue les lois. г5 La liste civile est fixée , pour toute la durée dû-règne, par la premié législature assemblée depuis l'avènement du Roi....Pairs est une portion essentielle de la puissance legislativ :•..'>. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Dépi tés des...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Том 25

1830 - 430 страница
...être représentée dans la même session. J8. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. Lauste civile est fixée pour toute la durée du règne par...depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pairs. 40. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 176 22. 3ebe SSerfammlung...
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