 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 страница
...544 ainsi conçu : t si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un àcompte...qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé où la caution ». 676. L'art. 544 n'est relatif qu'aux à-comptes payés par la caution avant la faillite... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, Q! restera dû, ses droits contre les coobligés ou la caution. Art. 540. Le coobligé ou la caution qui... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 страница
...dans l'art. 544 : « Si le créancier, dit cet article, a reçu avant la faillite un acompte sur la créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte. » Or, je le demande, le créancier qui dans une faillite parfaitement clôturée a reçu... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 страница
...d'engagements solidaires entre « le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, « a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance,...déduction de cet « à-compte, et conservera, pour ce qui restera dû, ses droits « contre les coobligés ou la caution. » La fin de cette disposition maintient... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 страница
...porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la déclaration de faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera...déduction de cet à-compte et conservera, pour ce qui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui aura l'ait... | |
 | 1891 - 330 страница
...d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, a reçu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte; Allendu que l'arlicle 1219 du code civil dispose, d'autre part, que la solidadle stipulée... | |
 | Isaac Bennie Cohen - 1891 - 262 страница
...failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, a recu, avant la faillite, un a-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet a-compte et conservera, pour ce qui restera du, ses droits contre les coobligés ou la caution. NAMUR,... | |
 | Italy - 1892 - 360 страница
...d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre les coobligés et cautions. Le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1893 - 810 страница
...d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, a reçu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte; — Attendu que l'art. 1219, c. civ., dispose, d'autre part, que la solidarité stipulée... | |
 | France. Assemblée nationale - 1895 - 1220 страница
...d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-oblifîés, a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet acompte. « Le co-obligé ou la caution qui aura fait le payement partiel, sera compris dans la même... | |
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Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui... 
