 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 страница
...plusieurs cas sous l'ancienne procédure. 2e Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; 3° La procédure et les actes nuls ou frustratoires, ainsi que les actes qui auront donné lieu à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 страница
...signification qu'il en a faite au débiteur; et sur ce qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. CLXV. En matière de saisie immobilière, un créancier inscrit peut intervenir dans l'instance en... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 страница
...d'Ajaccio a violé l'art. io3o, suivant lequel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Mais ce système est en opposition diamétrale avec l'arrêt que vous avez rendu , sur notre réquisitoire... | |
 | 1879 - 392 страница
...joindre l'art. 408 du (J. d'instr. crim., aucun exploit ou acte de procédure ne saurait être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. L'application littérale, rigoureuse de ce texte n'a pas été consacrée d'une manière absolue; on... | |
 | 1832 - 482 страница
...Attendu qu'aux termes de l'art. io3o CPG, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu que les art. 585 et 5gg du même Code énoncent que la copie du procès-verbal d'une saisie-exécution... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 страница
...io3o du Code de procédure, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais en faisan! cette objection , on n'a pas pris garde que le pouvoir spécial n'est ni un exploit... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...l'original que sur la copie. (Idem, art. 68.) Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — S'il n'ya pas nullité, l'officier ministériel peut èire condamné à une amende de cinq à cent... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 380 страница
...Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141, des auteurs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nde, un emprisonnement de six jours à un mois. /'....vétusté ou le défaut soit de réparation, soit d condamnée une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs. 1031.... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 страница
...Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141 , des auteurs... | |
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Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs. 
