...çais à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux « chambres... Lo Président de la République ne peut déclarer la...sans « l'assentiment préalable des deux Chambres. » 405 Lorsqu'une personne qui n'avait pas reçu les pouvoirs nécessaires a préparé et signé un...

...sur sa propre admission. 2. L'art. 10 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1873 décide que « chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de...ses membres et de la régularité de leur élection ». Toutefois, le droit de voter est suspendu pour tout Député dont l'admission a été ajournée...

...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer...élection ; elle peut seule recevoir leur démission, o. i . p ) 5- 4 ? Art. u. Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée...

...Null.; cession, nul échange nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des iléus Chambres. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité...

...vérification admis ponr nos assemblées publiques de tout ordre ? chacune des chambres composant le parlement est juge de l'éligibilité de ses membres, et de la régularité de leur élection. Pour les conseils généraux, il n'ya plus de vérification de pouvoirs proprement dite, mais, aux...

...à répondre : Oui, c'est la guerre, et personne n'en a jamais douté. Or, la Constitution porte que le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment des deux Chambres. D'autre part, aux termes du droit des gens, l'état de guerre a pour conséquence...

...Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité...élection ; elle peut seule recevoir leur démission. 11. — Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session...

...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés...

...déclarer la guerre, il est réglé par l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. » L'art. 3 de la loi constitutionelle du 25 février 1875, en disant que le Président de la République...

...de la nation. Ce principe est consacré dans les Lois constitutionnelles de la France actuelle : « Le président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. » Il en est de même aux États-Unis et dans la nouvelle constitution républicaine (1890) du Brésil....