...corporations des citoyens de même état et profession étant l'une des bases fondamentales de la coustitutiou française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. Art. '2. — Les citoyens d'un même étal ou profession, les entrepreneurs,...

...Puis vient la loi des 14-17 juin 1791 : « Art.l. L'anéantissement de toute espèce de corporation des citoyens de même état et profession étant une...constitution française, il est défendu de les rétablir sous quelques prétextes et quelques formes que ce soit. (1) Cpr. E. Levasseur, Histoire des classas...

...de maux : Article premier. — L'anéantissement de toutes espèces de corporations de citoyens du même état et profession étant une des bases de...constitution française, il est défendu de les rétablir en fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. des règlements sur leurs prétendus...

...corporations „des citoyens du même état et profession étant l' une des bases „fondamentales de la Constitution française, il est défendu de...„les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque for„me que ce soit." „Art. 2. Les citoyens d'un même état ou profession les entrepreneurs,...

...espèces de corporations de citoyens du même état et profession étant l'une des bases fondameulales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. ART. 2. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...

...mesures entravant la liberté individuelle. En voici les deux premiers articles : « ART. 1er. — L'anéantissement de toutes les espèces de corporations...de même état et profession, étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque...

...« I, 'anéantissement de toutes les espèces de corporation de citoyens de même état et de même profession étant une des bases de la Constitution française, il est défendu de les rétablir eu fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit ». leurs. Néanmoins, l'idée de groupes...

...administratif, le sern1eut de faire observer les règlements. 1 RC 310, p. 144, 13 mai 1797. « Art. I. — L'anéantissement de toutes les espèces de corporations...de même état et profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque...

...espèces de corporations de citoyens de même état et profession étant l'une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte que ce soit. » L'article 2 est aussi à citer textuellement : « Les citoyens de même état ou profession,...

...de corporations « de citoyens de même état et profession étant l'une des bases « fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les « rétablir de fait, sous quelque forme que ce soit. — Art. 2 : Les « citoyens de même état et de même profession, les entrepreneurs,...