 Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; ils donneront...  Traité des priviléges et hypothèques - Страница 383написао/ла Georges-Bonaventure Battur - 1818Пуни преглед - О овој књизи
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 страница
...Inscrire sur un registre particulier, jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur sont faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits. — Les registres du conservateur doivent être arrêtés jour par jour, comme ceux des receveurs de... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...par un autre huissier ou un notaire assisU de deux Wwmn*. — C. H49, 1382, 2116,2181,2202, s. 2200. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir...ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'aetes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits ; ils donneront au... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 страница
...dû un salaire aux conservateurs. Siliires. Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation, pour être transcrits, ou de bordereaux, pour être inscrits. (Décrétai sept. 1810, art. !«'.) Pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 страница
...attesté de deux témoins. SÎOO. Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre snr lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre...reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur leijucl la remise aura élé inscrite, et il ne pourront transcrire les actes... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 страница
...du tribunal , soit par un autre huissier ou un nr>taire assisté de deux témoin;. (C. 2i()2.) 2200. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir...remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour éire transcrits ou de bordereaux pour être in-crits ; ilsdonneronisu reqiiénnl une reconnaissance... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 страница
...IL EST DU DES SILURES AUX CONSERVATEURS. 1 . Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits. . . . 3. Pour l'inscriplion de chaque droit d'hypothèque ou privilège, quel que soit le nombre des... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 страница
...un retí) Voy. l'arrêt do rejet du 21 juiU. 1847, déjà cité sous le numéro précédent. gistre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre...bordereaux pour être inscrits; ils donneront au requérant uno reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 страница
...(art. 2 1 99 ) ; recevoir et constater jour par jour sur un registre spécial les remises qui leur sont faites d'actes de mutation pour être transcrits ou de bordereaux pour être inscrits, et en donner reconnaissance au requérant (art. 2200). Occupons-nous tout d'abord de ces obligations.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 страница
...1809, 10 déc. 1ROS. Persil, art. 4ltl. Trop mu", n. 1008. 2200. — Néanmoins, les conservateurs sont tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront,...reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre, sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes... | |
 | Belgium - 1860 - 422 страница
...accordé par le décret du 2l septembre 1810, pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits ou de bordereaux pour être inscrits , n'est dû que lorsque l'insertion au registre 'de dépùl est nécessaire et qu'elle a eu lieu ;... | |
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